CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales »)  s’appliquent à toutes les  relations entre la société CM-ECREATE SRL dont le siège social est établi 402 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n°0666.930.329 (ci-après « CM-ECREATE ») et le client (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à tous les services et biens fournis par CM-ECREATE au Client (ci-après la « Mission »).
    1. L’acceptation du devis proposé par CM-ECREATE implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales qui y sont jointes et consultables via le lien suivant: http://milkywaysblueyes.com/.
    1. Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats de vente de la Mission et sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières contenues dans les documents commerciaux de CM-ECREATE tel que le devis. En cas de conflit et/ou de contradiction entre ces différents documents, les conditions particulières prévaudront sur les Conditions Générales.
    1. L’acceptation des présentes Conditions Générales exclut l’application de toute autre disposition se trouvant dans les documents commerciaux du Client, excepté accord préalable et écrit de la part de CM-ECREATE.

ARTICLE 2 – COMMANDE

  • Le contrat relatif à la Mission entre en vigueur par l’accord du Client sur le devis proposé par CM-ECREATE.
  • En l’absence de tout document contractuel, les écrits, et notamment les emails, échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation contractuelle et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence de la commande de la Mission par le Client.
  • La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire expresse. Les prix mentionnés sont libellés en euros et s’entendent hors taxes.
  • Toute acceptation du devis par le Client est irrévocable et donnera lieu au paiement intégral du prix de la Mission, sauf acceptation contraire écrite de CM-ECREATE. En conséquence, toute annulation ou résiliation, pour quelque cause que ce soit, donne droit au paiement de la totalité de la rémunération prévue, sans préjudice du droit pour CM-ECREATE de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Le présent article s’applique à toute annulation que celle-ci intervienne avant ou pendant l’exécution de la Mission. L’annulation de la Mission doit se faire par écrit notifié à CM-ECREATE.
  • Le devis de la Mission est établi sur base des indications fournies initialement par le Client. Toute modification de la Mission à la demande du Client ou en raison de nouvelles informations portées à la connaissance de CM-ECREATE est susceptible d’entraîner une révision du prix ou une prolongation du délai de la Mission.
  • Toute version supplémentaire ou complémentaire d’élément/création de la Mission fera l’objet d’un nouveau devis ou, à défaut, sera facturée à hauteur de 20% du prix total initial convenu.
  • Sauf instructions expresses précises de la part du Client, CM-ECREATE aura une liberté créative totale concernant le contenu créé dans le cadre de la Mission, sans qu’une approbation préalable du Client ne doive être obtenue.

ARTICLE 3 – DELAIS ET LIVRAISON

  • Les délais sont annoncés à titre indicatif et ne commencent à courir que le lendemain de la remise par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Mission.
  • En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à l’exécution de la Mission.
  • Un retard dans la réalisation de la Mission ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution du contrat par le Client ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
  • La Mission est réputée réalisée conformément à ce qui a été convenu entre les parties et acceptée sans réserve par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours calendrier qui suivent l’achèvement de la Mission. Si le moment exact de l’achèvement de la Mission ne peut pas être raisonnablement estimé ou si la Mission est continue, le délai de huit jours prend cours à dater de l’envoi de la facture.
  • En cas de réclamation ou de refus justifié du Client endéans ce délai, CM-ECREATE aura le choix de remplacer l’élément de la Mission qui aura été démontré comme non conforme ou de procéder au remboursement du prix payé pour cet élément. Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée à ce titre par le Client.
  • Sans préjudice de l’article 7, l’exploitation d’éléments/créations issus de la Mission entraîne de plein droit l’agréation de la Mission. La non-conformité d’une partie des éléments/créations issus de la Mission ne donne pas droit au Client d’en refuser la totalité.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

  • Le prix de la Mission est convenu entre les parties. Les frais de déplacement, logement et autres frais divers liés à la Mission sont à charge du Client et sont dus en sus du prix de la Mission sauf s’ils sont expressément inclus dans le prix de la Mission.
  • Sauf disposition contraire expresse, l’exécution de la Mission est subordonnée au paiement d’un acompte de 50% du prix total convenu, le solde étant payé à la fin de la Mission.
  • Les factures sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué.
  • Les factures non payées ou partiellement payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts contractuels fixés à  12% l’an du montant impayé. En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12% des sommes impayées sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 75 € par facture.
  • À défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, CM-ECREATE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre ou résilier le contrat et de retenir les travaux, fournitures, marchandises ou prestations en garantie des sommes dues.
  • Une facture est réputée acceptée par le Client si celle-ci n’a pas contestée par lettre recommandée circonstanciée dans les 10 jours calendaires de son émission.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

  • CM-ECREATE n’est tenu qu’à une obligation de moyen. CM-ECREATE n’assume dès lors aucune responsabilité pour l’inexécution, les retards dans l’exécution, les malfaçons ou autres défaillances attribuables au Client ou résultant d’un cas de force majeure ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son contrôle et qui réduisent, retardent ou empêchent l’exécution de la Mission (et sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre prestataire, etc.).
  • Dans ces circonstances, CM-ECREATE sera en droit de résilier la convention ou de suspendre l’exécution de la Mission aussi longtemps que l’évènement perdurera sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnité au Client.
  • CM-ECREATE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’exécution de la Mission, en ce compris et de manière non exhaustive, le préjudice financier ou commercial, d’atteinte à la réputation, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux, le manque à gagner, la perte de temps de fonctionnement, de clientèle, la perte ou corruption de données, de matériel, de logiciel, etc.
  • CM-ECREATE n’est en aucun cas responsable de problèmes ou litiges survenant postérieurement à l’achèvement de la Mission.
  • En tout état de cause, pour autant que la responsabilité de CM-ECREATE soit établie, sa responsabilité sera limitée au dommage prévisible lors de la souscription de la Mission, à savoir le prix des prestations facturées depuis le début du contrat.
  • Les documents appartenant au Client et se trouvant dans les locaux de CM-ECREATE le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier exonère expressément CM-ECREATE de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET GARANTIES

  • CM-ECREATE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de la Mission (obligation de moyens).
  • Outre le bon et entier paiement du prix de la Mission, le Client est tenu de coopérer avec CM-ECREATE afin de lui permettre de réaliser la Mission de manière optimale, et ce notamment en lui transmettant sans délai toutes les informations et documents nécessaires pour ce faire.
  • En cas d’inexécution, même partielle, des obligations qui incombent au Client pendant un délai de 30 jours suivant notification par CM-ECREATE, ce dernier pourra considérer le contrat résolu de plein droit aux torts et griefs du Client et ce sous réserve de tous dommages et intérêts.
  • Sauf stipulation contraire écrite, le Client garantit que les éléments et contenu (typographie, photographies, dessins, modèles, musique, etc.) qu’il transmet à CM-ECREATE pour l’exécution de la Mission n’enfreignent pas les droits de tiers et peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celle-ci. Par conséquent, le Client exonère CM-ECREATE de toute responsabilité à cet égard et garantit notamment CM-ECREATE contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments et le tiendra indemne de tout préjudice.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Sauf stipulation contraire expresse, CM-ECREATE reste seul titulaire des droits soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle au sens large (en ce compris les droits d’auteur, droits voisins, marque, brevet, dessin et modèle) relatifs aux œuvres et prestations réalisés dans le cadre de la Mission qui lui est confiée, notamment les textes, légendes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores ou autres. Le droit à l’image appartient à chacune des personnes représentées sur les photos et vidéos issues de la Mission.
  • Le Client ne peut donc en aucun cas exploiter, (ré)utiliser ou modifier tout ou partie des créations susvisées, sans l’autorisation préalable et écrite de CM-ECREATE, et ce, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l’objet d’un accord spécifique.
  • Les supports originaux issus de la Mission restent la propriété de CM-ECREATE qui, sauf clause contraire, pourra procéder à leur destruction ou effacement après la réalisation de la Mission.
  • Le Client autorise CM-ECREATE à exploiter tout ou partie de la Mission et des créations et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations sur tout support, par tout moyen digital, papier ou électronique (en ce compris sites internet, showréel, blogs, forums, réseaux sociaux, etc.).

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

Toute information communiquée ou échangée entre CM-ECREATE et le Client dans le cadre de la Mission est strictement confidentielle et le restera durant les cinq années suivant la fin de la Mission, et ce à l’exception des informations publiques et normalement accessibles au public.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Afin de pouvoir exécuter la Mission, CM-ECREATE traite les données à caractère personnel du Client telles que ses données d’identification et de facturation dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  • L’information complète sur le traitement des données à caractère personnel du Client fait par CM-ECREATE est contenue dans sa Politique de confidentialité consultable via le lien suivant: https://milkywaysblueyes.com/fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

  1. Les Conditions générales ainsi que de tout contrat conclu avec CM-ECREATE sont soumis au droit belge.
  2. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

  1. Le fait que CM-ECREATE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou du contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
  2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales ou du contrat serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera interprétée autant que possible conformément à l’intention initiale de CM-ECREATE, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur.

CM-ECREATE SRL

402 Avenue de Tervuren

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Belgique

BE0666 930 329

[email protected]

Mise à jour le 07/03/2022